Décret n° 81-267
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques
TITRE II — SALUBRITE ET HYGIENE PUBLIQUES
Article 12
Le président de l'assemblée populaire communale arrête et met en œuvre toutes mesures de nature à empêcher la divagation ou la prolifération d'animaux nuisibles ou dangereux.
Il veille, en particulier :
- à la prévention et à la lutte contre la rage:
- à la mise en place des fourrières animales.
