Décret n° 81-267
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques
TITRE II — SALUBRITE ET HYGIENE PUBLIQUES
Article 10
Le président de l'assemblée populaire
- mesures de nature à procommunale prend toutes téger et à améliorer l'environnement.
Il arrête, après délibération de l'assemblée populaire communale, les mesures de nature à encourager la création et le développement de toute organisation ou association de protection de l'environnement, l'amélioration de la qualité de la vie du citoyen et l'élimination de la pollution et des nuisances.
Il veille à la mise en œuvre desdites mesures.
