Décret n° 81-266 · ج.ر عدد 41 لسنة 1981 ملغى
Décret n° 81-266 du 10 octobre 1981 modifiant et complétant le décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

Article 4

L'article 17 du décret n° 81-43 du 12 mars 1981 susvisé est modifié et complété comme suit: <Art. 17. La commission de wilaya comprend

- le wall, président,

- un membre du bureau de la mouhafadha,

- le président de l'assemblée populaire de wilaya,

- le représentant du chef de la région militaire,

- le directeur de wilaya chargé de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat,

- le directeur de wilaya chargé de la planification et de l'aménagement du territoire,

- le directeur de wilaya chargé de l'action culturelle, du tourisme, de la jeunesse et des sports,

- le directeur de wilaya chargé du commerce,

- le sous-directeur de la wilaya chargé des moudjahidine,

- les responsables des services chargés des affaires domaniales et foncières de la wilaya,

- les chefs des services gestionnaires des biens mis en vente,

- le responsable de l'union générale des travailleurs algériens,

- le responsable de l'union nationale des femmes algériennes,

- le responsable de l'union générale de la jeunesse algérienne,

- le responsable de l'organisation nationale des moudjahidine, ».

Le reste sans changement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.