Décret n° 81-266 · ج.ر عدد 41 لسنة 1981 ملغى
Décret n° 81-266 du 10 octobre 1981 modifiant et complétant le décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

Article 3

L'article 6 du décret n° 81-43 du 12 mars 1981 susvisé est modifié et complété comme suit : <Art. 6. Les dossiers des demandes formulées par les candidats acquéreurs comportent les pièces suivantes : 5° le cas échéant, soit : un extrait communal de participation à la lutte de libération nationale pour les membres de l'A.L.N. de l'O.C.F.L.N. permanents, détenus ou fidaïs,

- une cople du brevet de pension pour les veuves et ascendants de chahid,

- une cople du brevet de pension de reversion pour 'es veuves de moudjahidine membres de l'A.L.N. et des membres de l'O.C.F.L.N.,

- une copie de brevet de pension d'invalidité, accompagnée d'une attestation délivrée par les services Ju ministère des moudjahidine, pour les grands invalides handicapés permanents,

- une attestation délivrée par le ministère des moudjahidine pour les enfants de chouhada handicapés du fait de la guerre de libération. 7° un certificat de nationalité ou photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ».

Le reste sans changement.

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