Article 3

La commission de daïra comprend : -le chef de la daira, president, le délégué de la mouhafadha au niveau de la dalra, le représentant du secteur militätré, les représentants des services chargés des affaires domaniales et foncières de la wilaya,

- un représentant de la direction de la wilaya de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat,

- le secrétaire de la kasma, le président d'A.P.C., chaque fois que concerné,

- le coordinateur de la nahia des moudjahidine,

- un représentant de la commune concernée, chargé de l'urbanisme,

- un représentant de chaque service gestionnaire des biens: objet de la cession,

- le responsable de l'union générale des travailleurs algériens, le responsable de l'union nationale des femmes algériennes,

- le responsable de l'union nationale de la jeunesse algérienne >.

Le reste sans changement.