Décret n° 81-265
· ج.ر عدد 40 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-265 du 30 octobre 1981 relatif au statut particulier des agents de la police communale
Chapitre II — Recrutement
Article 6
Les modalités d'organisation du concours prevu à l'article 5 ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorite chargée de la fonction publique.