Décret n° 81-265
· ج.ر عدد 40 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-265 du 30 octobre 1981 relatif au statut particulier des agents de la police communale
Chapitre I — Dispositions générales
Article 4
Par application des dispositions de l'arhicle 10 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisé, il est créé un emploi spécifique de brigadier.
Le brigadier est chargé de l'encadrement d'un groupe de trois à cinq agents de la police communale.