Décret n° 81-263
· ج.ر عدد 39 لسنة 1981
Décret n° 81-263 du 26 septembre 1981 fixant le nombre des postes des conseillers techniques et chargés de mission pour le ministère de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 4
Sont abrogés le décret n° 71-119 du 30 avril fixant le nombre de postes de conseillers techniques et le décret n° 72-44 du 10 février 1972 portant création de postes de chargés de mission pour le secrétariat d'Etat au plan.