Décret n° 81-261
· ج.ر عدد 39 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-261 du 26 septembre 1981 fixant les attributions du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 33
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 70-159 du 22 octobre 1970 susvisé.
