Article 28
En vue d'améliorer la maîtrise des actions de développement et de développer la participation des compétences nationales à la réalisation des investissements, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire esi chargé : 1°) d'assurer le contrôle permanent de toute étude secteur, à à caractère une branche économique ou à une , région spécifique particulière à un et qui pourrait être confiée à une autre administration ou organisme; 2°) de suivre, dans le cadre de l'évaluation des méthodes de réalisation des investissements, le recours à l'assistance technique étrangère et d'assurer, en fonction du niveau de développement atteint dans les différents domaines de l'activité nationale, le contrôle des prestations relatives a l'assistance technique contenues dans les contrats avec les partenaires étrangers; 3°) de suivre les activités des bureaux d'études et de proposer toute mesure tendant à promouvoir le développement des capacités nationales d'études, dans l'ensemble des domaines.