Article 24

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de définir les conditions de mise en œuvre du plan annuel qui constitue l'instrument d'exécution, de régulation économique et d'ajustement du plan national de développement.

Dans ce cadre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé, pour chaque plan annuel : de définir les grands équilibres matériels et financiers; de veiller à l'adéquation entre les objectifs et les moyens humains et matériels; de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'économie; de proposer les améliorations à réaliser dans la mise en place et le développement des instruments et indicateurs de planification et dans l'enrichissement du système d'informations économiques et sociales.

Sur cette base, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire présente au Gouvernement le projet de plan annuel.