Article 22

Dans le cadre général d'organisation et de fonctionnement de l'économie, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'étudier et de proposer, dans le cadre des procédures établies et dans les limites de ses attributions : les formes les plus performantes de gestion; l'adaptation des formes d'organisation de l'appareil national de production et de distribution;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 975 le déploiement des activités sur le territoire national.