Article 16

En matière de planification des échanges et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne : s'assure de la cohérence globale du système de distribution; participe à la définition de schémas de distribution assurant les meilleures conditions de satisfaction des besoins de la production, de l'investissement et de la consommation.

En outre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'entreprises, étudie et propose, en liaison avec les ministres concernés et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes mesures susceptibles de : développer les relations contractuelles en vue de faciliter et d'améliorer la programmation, la régulation et la coordination inter-entreprises; améliorer la fluidité dans les relations d'échanges entre les différents agents économiques.