Article 14

Dans le respect des orientations arrêtées en la matière et en cohérence avec les objectifs et politique économique assignés au secteur socialiste, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé : d'élaborer et de proposer, dans un cadre conçerté, les mécanismes d'encadrement au niveau national des activités du secteur privé; de veiller à la mise en place des instruments de suivi de l'évolution de ce secteur.