Décret n° 81-260
· ج.ر عدد 39 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-260 du 26 septembre 1981 portant création du comité national des ressources hydrauliques
Article 7
Le ministre de l'hydraulique, président du comité, fait périodiquement rapport au Gouvernement sur les travaux du comité national des ressources hydrauliques.
