Article 3

Dans le cadre des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le comité fait toutes propositions relatives à : -la valorisation et à la conservation des ressources en eau dans le cadre de la protection du milieu naturel de vie,

- la répartition des ressources en eau disponibles lors de périodes exceptionnelles telles que la succession d'années sèches ou la défaillance d'ouvrage de mobilisation ou d'alimentation.

A ce titre, il est rendu destinataire de toute information se rapportant à l'eau.