Article 2

Le comité est consulté sur

- la réglementation de l'exploitation des ressources hydrauliques,

- les normes de consommation en eau, -tout projet d'investissement ayant une incidence importante sur l'affectation de ressources en eau, la recherche hydraulique, la création et l'amélioration des structures d'exploitation des réseaux de distribution d'eau potable, agricole et industrielle, la normalisation et le coût des infrastructures hydrauliques,

- la répartition rationnelle des ressources en eau en fonction des objectifs de satisfaction des besoins sociaux et collectifs des citoyens, de développement agricole et industriel du pays et plus généralement en conformité avec les orientations de la politique d'aménagement du territoire.