Article 22

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur assure la tutelle des entreprises socialistes et autres organismes placés expressement sous tutelle du secrétariat d'Etat au commerce extérieur.

A ce titre :

1) il oriente et coordonne l'élaboration des plans d'action et de développement de ces entreprises et veille à leur bonne exécution,

2) il suit et contrôle la gestion de ces entreprises,

3) il peut proposer, en coordination avec le ministre du commerce la création de tout entreprise ou organisme jugé utile à l'accomplissement de sa misston et le doter des prérogatives et des moyens nécessaires.