Article 20

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé de participer, conjointement avec le ministre du commerce :

1) à la mise en œuvre du contrôle technique, de La normalisation et de l'homologation des produits et services de toute nature faisant l'objet du commerce extérieur en vue de contrôle les effets de la diversification des échanges ét de réaliser les impératifs d'intégration ef d'adaptation des moyens du système de production nationale,

2) à toutes études particulières ou générales qui concerrent les questions du contrôle technique, de la normalisation et de l'homologation des produits et services,'

3) à l'élaboration de systèmes de procédures et de gestion des normes à l'effet d'assurer efficacement le contrôle technique, de la normalisation et de l'homologation des produits et services de toute nature permettant les sanctions positives et négatives de la qualité des produits et des services, faisant l'objet des activités du commerce et d'échanges à "Importation et à l'exportation,

4) à l'élaboration et à la mise en œuvre de toute mesure de nature à assurer la promotion, le dévelop- REPUBLIQUE ALGERIENNE 953 pement et le contrôle des activités des services liées au commerce extérieur et tout particulièrement les activités de transit, d'agréage, de surveillance et de normalisation.