Article 19

Le secrétaire d'Etat au comerce exté térieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce, de participer à la préparation et à la réalisation des mesures permettant :

1) d'étudier et effectuer toute recherche relative aux formules d'approbation des accords et contrats, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,

2) d'étudier les mesures relatives à l'information et au contrôle de l'acquisition des techniques applicables au secteur des échanges des biens et des services, notamment à travers les contrats de transferts.