Article 17

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce, d'étudier, de préparer, de présenter le cas échéant, de proposer conjointement avec le ministre du commerce et dans les limites de leurs compétences et conformément aux procédures et aux dispositions légales, les mesures et les moyens nécessaires relatifs à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux auxquels l'Algérie est partie lorsque le secteur des activités commerciales et des échanges est concerné :