Article 15

En matière de marchés publics, e secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce, en Haison avec les ministres concernés et dans le cadre des lois et règlements en vigueur de :

1) coordonner les programmes relatifs :

- à la réalisation des négociations avec des personnes ou des institutions étrangères en vue de l'acquisition de biens et de services, à l'établissement des contrats et à la fixation des échéanciers se rapportant à l'exécution de leurs stipulations.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2.2 septembre 1981

2) participer avec les ministères concernés, à la mise en œuvre : des conditions financières et techniques des contrats,

- des conditions nécessaires à la fixation des prix des produits de services, des mesures et conditions de compensation nécessaires à l'équilibre de la balance commerciale et au développement des exportations en contre partie des transferts,

3) assister le ministre du commerce dans le contrôle des activités de l'ensemble des organes, commissions et comités de marchés publics prévus pur les dispositions légales et veiller dans ce cadre, au respect des lois et règlements applicables à ces structures et à leur mécanisme de fonctionnement.

4) suivre et faire suivre selon le cas:

- l'exécution des stipulations contractuelles des marchés publics en vue de proposer les mesures utiles de protection des intérêts de l'Etat et de l'économie nationale ainsi que les mesures de redressement nécessaires,

- le fonctionnement des organes intersectoriels de programmation des importations et des exportations découlant de passation de marchés publics ou d'autres mécanismes d'échanges relatifs à l'acquisition de biens et de services.

5) rechercher et évaluer, à travers les marchés publics en vue de leur élimination, les facteurs qui sont à l'origine :

- des modifications des contrats des marchés publics, des accroissements des coûts,

- des litiges et contentieux, du recours aux institutions et personnes étrangères pour les produits, services, personnels et autres moyens de toute nature,

6) veiller à la mise en œuvre des mesures et procédures tendant à réaliser la coordination des affaires contentieuses en matière de marchés publics née à la conclusion ou de l'exécution d'une transaction commerciale dont l'objet relève du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.