Article 13

En matière de monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce et dans le cadre des procédures et dispositions légales et règlementaires envigueur, de veiller à la réalisation des objectifs visės par l'institution du monopole de l'Etat.

Dans ce cadre: il veille, en liaison avec les ministres concernés, à la bonne organisation et au bon fonctionnement du monopole, il contribue à la régulation des opérations effectuées par les organismes exerçant un ou plusieurs monopoles sur les biens et services dans le cadre des échanges extérieurs, il veille à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires relatives à la répartition des produits, en matière d'importation et d'exportation, entre les opérateurs du commerce extérieur tels que définis par la loi n° 78-02 du 11 février 1978 susvisée.