Article 12

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination et le cas échéant conjointement avec le ministre du commerce et en liaison avec les ministres concernés et dans le cadre des procédures et dispositions légales et règlementaires en vigueur, d'étudier, d'élaborer et de proposer et de veiller au respect de la règlementation relative au commerce extérieur.

A ce titre :

1) il participe à l'élaboration de toute législation ou règlementation ayant une incidence sur le commerce extérieur.

2) il étudie et propose, en ce qui concerne, les procédures liées aux opérations d'importation et d'exportation.

3) il instruit, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, toute demande relative à l'actroi d'autorisation d'importation et d'exportation,

4) il instruit, sur le plan règlementaire, les demandes d'octroi, de renonciation ou d'annulation des dits titres.

5) il étudie, prépare et propose toutes les mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonetionnement du commerce extérieur dans le domaine juridique.

6) il accomplit tous travaux d'étude et de recherche nécessaire à la codification des textes relatifs aux activités du commerce et des échanges à l'importation et à l'exportation.