Décret n° 81-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-25 du 28 février 1981 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'El Asnam
Article 8
Le greffier constitue un dossier relatif à chaque requête qu'il transmet aussitôt au rappo:- teur celui-ci fait un rapport à la commission.
