Décret n° 81-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-25 du 28 février 1981 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'El Asnam
Article 6
La commission est saisie par le dépôt au greffe, d'une requête motivée, dans les trente (30) jours francs de la date de notification de la décision attaquée.
