Décret n° 81-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-25 du 28 février 1981 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'El Asnam
Article 5
La commission ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins cinq (5) membres permanents.
En cas de partage des voix, celle du président est prepondérante.
