Article 4

La commission connaît des recours formulés contre les mesures d'application et d'execution des dispositions du titre II de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée et notamment les décisions des commissions prévues aux articles 118, 130 et 141 de cette même loi.

Elle statue, en premier et dernier ressort, dans un délai qui ne peut dépasser trois (3) mois.