Article 2

La commission de contrôle et de recours est composée de : deux magistrats, l'un de la cour suprême, l'autre de la cour, un représentant du Parti, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de la défense nationale, deux représentants du ministre des finances, dont un de l'administration des domaines, un représentant des caisses de sécurité sociale, un représentant de chaque assemblée populaire de wilaya et communale concernées par les dossiers soumis à l'ordre du jour de la commission.