Décret n° 81-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-25 du 28 février 1981 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'El Asnam
Article 1er
La commission de contrôle et de recours, instituée en vertu de l'article 142 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée, est composée do membres titulaires et de membres suppléants. Les membres suppléants sont chargés de remplacer les titulaires en cas d'empêchement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mars 1981
