Décret n° 81-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-25 du 28 février 1981 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'El Asnam
Article 17
Le siège de la commission de contrôle et de recours, instituée en vertu de l'article 142 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances 1981 susvisée, est fixé par arrêté du ministre de la justice.
