Décret n° 81-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-25 du 28 février 1981 portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'El Asnam
Article 11
La commission peut ordonner une enquête, une expertise, une production de pièce ou toute autre mesure d'instruction qu'elle estime utile.
Pour l'exercice de ses attributions, elle peut, en outre, requérir toute personne compétente.
