Décret n° 81-248
· ج.ر عدد 38 لسنة 1981
Décret n° 81-248 du 19 septembre 1981. portant protection des uniformes militaires de l'Armée nationale populaire et préservant leurs attributs exclusifs
Article 1er
Les uniformes des forces terrestres, navales et aériennes, les signes distinctifs des grades, les jugulaires et insignes, homologués par voie de décret, constituent les attributs exclusifs de l'armée nationale populatre.