Article 8

Les établissements hospitaliers spécialisés sent classés en catégories, selon l'importance de leurs activités, des besoins à satisfaire, des structures et moyens existants ou programmés.

Un arrêté conjoint du ministre de la santé et da ministre des finances fixera le classement des étab'issements hospitaliers spécialisés dans l'une des catégories prévues.