Décret n° 81-243
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-243 du 5 septembre 1981 portant création
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 36
Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil de direction, est soumis à l'approbation du wali, qui en adresse un exemplaire au ministre de la santé.