Article 29

Le projet de budget, préparé par le directeur de l'établissement, est soumis, pour délibération, au conseil de direction puis au wali dans le cadre de l'exercice du pouvoir de tutelle.

Le projet de budget, accompagné de l'avis du conseil de direction, est adressé par le wall, dans les delais réglementaires, au ministre de la santé qui le soumet à la procédure d'approbation prévue par is reglementation en vigueur.