Article 28

Le budget de l'établissement comporte an titre de ressources et un titre de dépenses.

- les ressources comprennent : les subventions de fonctionnement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, * les dons et legs, octroyés dans le cadre de la réglementation en vigueur, * les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement.

- les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement,