Article 11

Le conseil de direction est tenu informé du fonctionnement de l'établissement et délibère sur les matières suivantes :

- les programmes d'actions en matière de prévention, d'éducation sanitaire et de soins,

- les programmes annuels d'entretien et de maintenance des bâtiments et équipements,

- les mesures propres à améliorer et développer les actions de santé et de recherche appliquée,

- la coordination, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des activités entre l'établissement et les autres structures sanitaires, notamment les secteurs sanitaires ;

- les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, le réglement intérieur,

- les tableaux de répartition des effectifs des personnels de l'établissement, dans les limites des effectifs réglementaires,

- le projet de budget, les projets d'investissements dans les limites fixées par la réglementation,

- les marchés et avenants, les acquisitions et alinéations de biens meubles et les baux de location,

- le compte administratif et le compte de gestion matières,

- le compte de gestion de l'agent comptable de l'établissement,

- l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, conditions ou affectation immobilière,

- le réglement des litiges,

- le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur de l'établissement.