Article 6

L'organisation des structures relevant du secteur sanitaire est fixée par arrêté du ministre de la santé sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, alinéa 3 ci-dessus.

Relèvent également de la compétence du ministre de la santé, les changements de destination et d'affectation, la création, la suppression et la modification d'une structure ou partie d'une structure composant le secteur sanitaire.