Décret n° 81-242
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-240 du 5 septembre 1981 modifiant le MINISTERE DE LA SANTE décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif l'emploi spécifique de chef de bureau
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Sont créés les secteurs sanitaires figurant en annexe du présent décret.
Toute création nouvelle ou suppression d'un secteur sanitaire est prononcée par décret.
Il n'est pas dérogé aux dispositions légales et règlementaires en vigueur concernant les structures hospitalières et universitaires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 septembre 1981
