Décret n° 81-242
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-240 du 5 septembre 1981 modifiant le MINISTERE DE LA SANTE décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif l'emploi spécifique de chef de bureau
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le secteur sanitaire est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il a pour siège celui de sa structure la plus importante.
Il est placé sous la tutelle du wall.
