Article 34

Les virements de crédits d'un titre à un autre doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des finances, Les virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'un même titre, ou d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre sont décidés par le directeur du secteur sanitaire. Ces virements ne peuvent porter que sur les dépenses se rapportant au personnel, à la formation, à l'alimentation, aux médicaments et autres produits à usage médical, à l'exclusion de toute autre catégorie de dépenses. Les décisions correspondantes, soumises à l'avis préalable du conseil de direction, doivent être approuvées par le wali.