TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 29
Le projet de budget, préparé par le directeur du secteur sanitaire est soumis, pour délibération, au conseil de direction puis au wall dans le cadre de l'exercice du pouvoir de tutelle.
Le projet de budget, accompagné de l'avis du conseill de direction, est adressé par le wali, dans les délais règlementaires, au ministre de la santé qui le soumet à la procédure d'approbation prévue par la règlementation en vigueur.