Décret n° 81-242
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-240 du 5 septembre 1981 modifiant le MINISTERE DE LA SANTE décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif l'emploi spécifique de chef de bureau
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 28
Le budget de l'établissement comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.
Les ressources comprennent : * les subventions de fonctionnement allouées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, * les dons et legs octroyés dans le cadre de la règlementation en vigueur, * les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement.
Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement.
