Décret n° 81-242
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-240 du 5 septembre 1981 modifiant le MINISTERE DE LA SANTE décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif l'emploi spécifique de chef de bureau
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 27
Le budget du secteur sanitaire est unique;
Il est présenté par titres, chapitres, articles et paragraphes..
La nomenclature budgétaire est fixée par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des finances.
