Décret n° 81-242
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-240 du 5 septembre 1981 modifiant le MINISTERE DE LA SANTE décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif l'emploi spécifique de chef de bureau
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre II — Le directeur
Article 20
Le directeur du secteur sanitaire établit un rapport annuel d'activité qu'il adresse au wall et au ministre de la santé aprés examen et avis du conseil de direction.
