Article 1er

A titre transitoire, en attendant l'application de la gestion socialiste des entreprises prévue à l'article 9 de l'ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la santé publique, le secteur sanitaire, tel que défini à l'article 2 ci-dessous, est régi par les dispositions du présent décret.