Décret n° 81-242
· ج.ر عدد 36 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-240 du 5 septembre 1981 modifiant le MINISTERE DE LA SANTE décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif l'emploi spécifique de chef de bureau
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Le conseil de direction
Article 12
Le conseil de direction ne peut pas valablement prendre des décisions devant entraîner des dépenses au-delà des limites des crédits budgétaires du secteur sanitaire.
