Décret n° 81-24
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-24 du 28 février 1981 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales instituées en vertu de l'article 118 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 6
La commission médicale fixe le taux d'incapacité tel que prévu par les dispositions de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée.
Le taux d'invalidité est déterminé en application de l'arrêté du 11 avril 1967 fixant le barème des taux médicaux d'incapacité permanente des accidents du travail.
