Article 1er

Les commissions médicales instituées en vertu de l'article 118 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée, sont chargées : 1°) de reconnaître l'imputabilité, au séisme d'El Asnam, des dommages corporels présentés par les personnes sinistrées, 2°) d'arrêter le taux d'incapacité permanente dont sont atteintes les victimes du séisme.